Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-295 rect. bis

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes BILLON, DUMAS et GOSSELIN, MM. LEVI et DELCROS, Mme Laure DARCOS, MM. CANÉVET et GREMILLET, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. RUELLE et KLINGER, Mme VALENTE LE HIR, MM. Patrick LECLERC, COSTE, LEMOYNE, KHALIFÉ et BONHOMME, Mmes BELRHITI et CHAIN-LARCHÉ, M. PANUNZI, Mmes de LA PROVÔTÉ et SOLLOGOUB, M. FARGEOT, Mme DEVÉSA, M. BRAULT et Mme GUIDEZ


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du 1° du I de l’article 244 quater O est ainsi rédigée : « La création d'ouvrages réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit exclusivement selon deux critères cumulatifs, sans exigence d’originalité ou de nouveauté. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à clarifier les critères du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA), en supprimant le mot « uniques » à l’article 244 quater O du code général des impôts.

Depuis la réforme de 2012, le dispositif porte sur la création d’ouvrages réalisés en un exemplaire ou en petite série. Il ne repose plus sur la notion de « conception de produits nouveaux ». Pourtant, des décisions rendues depuis la réforme, notamment par la cour administrative d’appel de Nantes en 2021, ont réintroduit des exigences d’originalité ou de nouveauté. Cette interprétation se retrouve aujourd’hui dans des contrôles fiscaux, où les ouvrages sont examinés un à un au regard de critères subjectifs.

Cette interprétation crée une insécurité juridique pour les entreprises des métiers d’art. Certaines renoncent au CIMA, plafonné à 30 000 euros par an et par entreprise, par crainte d’un contrôle ou d’un contentieux long et coûteux.

Cet amendement propose donc de préciser que les deux critères légaux demeurent les seules conditions définissant la création d’ouvrages. En particulier, la comparaison avec les réalisations précédentes de l’entreprise porte sur l’absence d’identité, sans exigence supplémentaire d’originalité ou de nouveauté.

Il vise ainsi à clarifier le dispositif et à mieux sécuriser les entreprises. Cette clarification accompagnerait la prolongation du dispositif jusqu’à la fin de l’année 2029, proposée au même article, afin de soutenir durablement les savoir-faire et la fabrication française.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.