Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2964

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GUIDEZ et M. MARSEILLE


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du même code autorisé, en application de l'article L. 6122-1 dudit code, à exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. » ;

 

Objet

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 plafonne, pour les loueurs en meublé non professionnels, la déduction de l’amortissement des locaux à 2,5 % de leur prix de revient, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Il exempte de ce plafonnement les biens situés dans les résidences pour étudiants et pour personnes âgées, dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées, au premier rang desquels les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et dans les unités de soins de longue durée.

Les établissements autorisés à exercer l’activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) ne figurent pas dans cette liste, reprise de celle que la loi de finances pour 2025 a inscrite à l’article 150 VB du code général des impôts. Cette absence ne repose sur aucune différence de situation. L’administration fiscale a elle-même admis, dès 2005, que le régime de la location meublée s’applique aux chambres de ces établissements, qu’elle qualifie de locaux à usage d’habitation et dont elle relève que les activités sont identiques à celles exercées dans un EHPAD.

Comme les EHPAD et les unités de soins de longue durée, les établissements de SMR assurent, sous autorisation de l’État et sur financement de l’assurance maladie, l’hébergement de personnes fragiles ou en perte d’autonomie, pour des séjours longs : 41,7 journées de soins par patient hospitalisé à temps complet en 2024 selon l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation. Ces locaux ne retirent aucun logement du marché locatif et n’entrent pas dans le champ des déséquilibres que l’article 7 entend corriger. Leur financement par l’épargne des particuliers, sans concours public, répond à des besoins d’investissement que le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques rendent durables.

Le présent amendement ajoute donc ces établissements à la liste des exemptions. Il ne crée aucun avantage nouveau : il maintient, pour des investissements que l’administration a validés il y a vingt ans, le droit applicable. Son incidence sur les recettes de l’État est inférieure à quelques millions d’euros par an dans l’hypothèse la plus haute, et nulle si le plafonnement met fin à ces opérations. Les I, II et IV procèdent aux coordinations rédactionnelles rendues nécessaires par l’insertion d’un alinéa.