Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2972
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GASTO OUSTRIC
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 21
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... ° L’article L. 312-61 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article L. 312-60, le tarif de l’accise est fixé à zéro pour les gazoles relevant du premier alinéa du présent article consommés du 1er janvier au 31 décembre 2027 par des engins non routiers pour les travaux de reboisement et de sylviculture mentionnés au 2° de l’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime. Par dérogation à l’article L. 312-42, le bénéfice de l’avantage supplémentaire résultant de la différence entre le tarif prévu pour les gazoles à la ligne “Travaux agricoles et forestiers” du tableau de l’article L. 312-60 et le tarif nul est subordonné au respect du règlement général de minimis.
« Cet avantage supplémentaire est accordé sur demande du consommateur final, par remboursement. Pour les mêmes quantités, le remboursement est limité au plus faible du montant calculé au tarif de la ligne précitée et de l’accise effectivement supportée après application des autres réductions ou remboursements. Le demandeur justifie des quantités acquises et consommées pour les travaux éligibles. En cas d’usage mixte, il tient à la disposition de l’administration la ventilation établie à partir des consommations ou des relevés d’utilisation des engins. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du tarif nul aux gazoles consommés pour les travaux de reboisement et de sylviculture est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à alléger le coût des travaux de reboisement et de sylviculture en ramenant à zéro, pour l’année 2027, l’accise sur le gazole consommé par les engins non routiers utilisés sur ces chantiers. Les professionnels pourraient obtenir, sur demande, le remboursement de l’accise qui reste à leur charge au tarif réduit des travaux agricoles et forestiers, fixé à 3,86 euros par mégawattheure.
La préparation des sols, la plantation et le dégagement des jeunes arbres engagent des dépenses dès les premières années de vie d’un peuplement, souvent plusieurs décennies avant la récolte. Pour la filière forêt-bois, la bonne réalisation de ces travaux détermine en partie les volumes et la qualité des bois dont disposeront à terme les scieries et les autres industries de transformation.
Le remboursement bénéficierait au consommateur final du gazole, y compris à l’entreprise de travaux forestiers qui intervient pour le compte d’un propriétaire. Lorsqu’un même engin sert à plusieurs usages, seule la part du gazole dont le demandeur justifie la consommation pour des travaux de reboisement ou de sylviculture ouvrirait droit au remboursement. Le paragraphe 3 de l’article 15 de la directive 2003/96/CE autorise les États membres à appliquer un taux nul aux produits énergétiques utilisés dans la sylviculture.