Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2980
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. THÉOPHILE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. –Alinéa 11, première phrase
Remplacer le taux :
2,5 %
par le taux :
2,3 % »
et le montant :
7 000 euros
par le montant :
8 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 7 du présent projet de loi de finances instaure un plafonnement annuel de la déduction des amortissements pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) soumis au régime réel. Il fixe ce plafond par foyer fiscal à 7 000 euros par an pour les locations meublées classiques et à 5 000 euros par an pour les meublés de tourisme.
Si l’objectif de réorientation des soutiens publics vers le logement de longue durée est pleinement partagé, le plafond de 7 000 euros retenu pour la location meublée classique ne tient pas suffisamment compte de la forte augmentation des coûts de la construction, des matériaux et des travaux de rénovation observée ces dernières années. Cette hausse mécanique des valeurs d’acquisition et de réhabilitation renchérit considérablement la base amortissable des biens destinés à la location de longue durée.
Afin d’adapter le dispositif à la réalité économique des coûts de construction tout en préservant l’équilibre budgétaire de la mesure et en maintenant un encadrement strict des meublés de tourisme à 5 000 euros, le présent amendement propose de porter le plafond annuel d’amortissement déductible des locations meublées classiques à 8 000 euros, compensé par un ajustement du taux proportionnel de 2,5 % à 2,3 %.