Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-3036

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme DIAZ, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article proroge jusqu’en 2030 l’accès à l’allongement de dix années de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il prévoit également d’exclure du résultat pris en compte pour l’impôt national complémentaire le résultat correspondant au service d’intérêt général du logement social exercé par les organismes concernés. Ces dispositions consolident un régime dérogatoire dont le coût doit être apprécié pour l’ensemble des finances publiques.

Le soutien au logement social doit certes être poursuivi, mais il doit reposer sur des dispositifs ciblés, transparents, évaluables et équitablement répartis entre l’État, les bailleurs et les collectivités territoriales.

L’exonération fiscale ne peut constituer à elle seule une politique du logement, particulièrement lorsqu’elle réduit, sans prévoir de contrepartie suffisante, les ressources des communes, qui doivent simultanément financer les équipements et services publics rendus nécessaires par l’accueil de nouveaux habitants.