Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-3037
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme DIAZ, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, MM. BRAVI, SZCZUREK et LEVASSEUR, Mmes Carine LEROY, JOSSERAND et CALLET, MM. CASTILLO et DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT et M. HOCHART
ARTICLE 8
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 2° du I et le II ne s’appliquent qu’aux logements des organismes qui ont vendu à leurs locataires, l’année précédant celle de la décision de subvention, de prêt ou d’agrément, au moins 1 % des logements locatifs sociaux dont ils sont propriétaires.
Objet
L’article 8 proroge jusqu’en 2030 l’exonération de taxe foncière de vingt-cinq ans des logements sociaux. Son coût est évalué à 2,76 milliards d’euros pour les opérations décidées de 2027 à 2030, dont 2,65 milliards à la charge des collectivités : l’État ne leur compense qu’environ 4 % de la perte.
Cet avantage est accordé sans contrepartie. Les organismes disposent pourtant d’un patrimoine de plus de cinq millions de logements, dont la vente d’une fraction aux locataires dégagerait les fonds propres nécessaires à la construction et ouvrirait l’accession à la propriété à des ménages modestes. L’État s’est fixé depuis 2007 l’objectif d’une vente annuelle de 1 % du parc ; en 2024, 0,2 % en a été vendu.
À défaut de suppression de l’article, le présent amendement réserve la prorogation aux organismes qui atteignent cet objectif.