Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-3048
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GREMILLET
ARTICLE 9
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I. – Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de produits relevant des technologies de l’énergie nucléaire de fission, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées
II. – Après l’alinéa 51
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 7° Pour la production de produits relevant de technologies de l’énergie nucléaire de fission, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées :
« a) La fabrication des éléments combustibles, des tuyauteries et vannes principales, des systèmes de sûreté ainsi que des systèmes de surveillance, d’instrumentation et de contrôle ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés respectivement aux a et b. » ;
III. – Alinéa 53
Remplacer les mots :
ainsi qu’au b du 6°
par les mots :
, au b du 6° ainsi qu’aux b et c du 7°
IV. – Alinéa 54
Remplacer les mots :
ainsi qu’au a du 6°
par les mots :
, au a du 6° ainsi qu’au a ou au b du 7°
V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la production de produits relevant de technologies de l’énergie nucléaire de fission, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées.
La liste des produits finis de technologies « zéro net » et leurs principaux composants spécifiques est définie à l’annexe II de la communication de la Commission européenne du 4 juillet 2025 portant sur l’encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre. Les technologies de l’énergie nucléaire de fission y figurent, tant pour les centrales de fission nucléaire que pour le cycle du combustible.
Les dispositions du présent amendement ont vocation à s’appliquer aussi bien pour le programme EPR2 porté par EDF que pour les projets de petits réacteurs modulaires (SMR) ou de réacteurs modulaires avancés (AMR), et ne concerneront qu’un nombre limité de composants spécifiques. En effet, le présent amendement ne propose pas d’étendre le bénéfice du C3IV à la production de grands composants tels que les cuves de réacteurs et les centrifugeuses, qu’EDF produira sur le territoire national ; il se concentre sur les petits composants produits par les quelque 2 000 entreprises de la filière nucléaire française, pour lesquels le rôle du crédit d’impôt serait le plus déterminant. Cette liste restreinte permettra de limiter les conséquences pour nos finances publiques.