Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-3053

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. GREMILLET


ARTICLE 9

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris les équipements de première transformation, de stockage et de conditionnement de matières premières agricoles

Objet

Cet amendement vise à préciser le dispositif de suramortissement « Industrie 4.0 » pour qu’il bénéficie pleinement aux entreprises qui transforment les produits agricoles et ce, sans créer un nouveau dispositif sectoriel.

Les industries de transformation des produits agricoles occupent une place stratégique dans notre économie. Elles assurent le lien entre la production agricole et les marchés alimentaires, contribuent à la valorisation des matières premières françaises et participent directement à la souveraineté alimentaire du pays.

Ce sont plus de 1500 outils industriels qui seraient rendus éligibles. Ils sont répartis sur l’ensemble de nos territoires ruraux à l’image des meuniers (393 moulins) ou des fabricants d’aliments pour animaux (287 usines). Les outils sont anciens et nécessitent un choc d’investissement aujourd’hui contraint par de trop faibles marges.

Ces entreprises sont par ailleurs confrontées à des enjeux croissants de compétitivité : hausse des coûts de production, concurrence internationale, exigences sanitaires et environnementales renforcées, évolution des attentes des marchés.

Répondre à ces défis suppose des investissements importants et réguliers dans les équipements de production, la modernisation des procédés, la performance énergétique et la sécurité sanitaire.

L’article 9 prévoit un suramortissement destiné à accélérer la modernisation industrielle, notamment par l’investissement dans les technologies de robotique, de numérisation et de pilotage des procédés.

La modernisation des outils de transformation de produits agricoles ne peut se limiter à l’acquisition de technologies numériques ou robotiques. Elle repose également sur le renouvellement et l’amélioration des équipements directement nécessaires aux opérations de transformation, de stockage et de conditionnement. Concrètement, cela concerne notamment les équipements de broyage, de mélange, de dosage, de cuisson, de traitement thermique, de conditionnement, de stockage et de manutention, ainsi que les installations permettant d’améliorer l’efficacité énergétique, la qualité et la sécurité sanitaire des productions.

L’objectif n’est pas de soutenir indistinctement toutes les dépenses des entreprises, mais d’encourager les investissements productifs qui renforcent durablement les capacités industrielles françaises.

Moderniser les outils de transformation, c’est aussi sécuriser les débouchés des agriculteurs, valoriser les productions françaises et renforcer la résilience des filières.