Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-3070

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE LIMINAIRE

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, tableau 

Rédiger ainsi ce tableau :

En % du produit intérieur brut (PIB) sauf mention contraire

2025

2026

2027

2027

Loi de finances initiale pour 2027

LPFP
2023-2027

Ensemble des administrations publiques

 

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

-5,2

-5,1

-4,7

-2,7

Solde conjoncturel (2)

0,1

-0,3

-0,4

0,0

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

0,0

0,0

0,0

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-5,1

-5,4

-5,2

-2,7

Dette au sens de Maastricht

115,7

119,4

121,8

108,1

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)

43,6

43,9

44,2

44,4

Dépense publique (hors CI)

56,6

57,2

56,9

53,8

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1 694

1744

1785

1 744

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1

1,6

0,9

0,6

0,5

Principales dépenses d’investissement (en Md€) 2

26

34

38

36

Administrations publiques centrales

 

Solde

-4,4

-5,0

-5,2

-4,1

Dépense publique (hors CI, en Md€)

661

693

712

696

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 3

0,9

3,2

1,8

1,2

Administrations publiques locales

 

Solde

-0,5

-0,4

-0,2

0,4

Dépense publique (hors CI, en Md€)

335

336

337

331

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 3

1,0

-2,0

-1,4

-1,0

Administrations de sécurité sociale

 

Solde

-0,2

-0,1

0,2

1,0

Dépense publique (hors CI, en Md€)

803

823

842

817

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 3

2,4

0,3

0,6

0,6

Objet

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2027 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Les prévisions sont ajustées à deux titres : d’une part, pour intégrer les conséquences du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 tel qu’adopté par le Sénat, à la fois via les informations nouvelles intégrées au texte déposé et les amendements votés, en incluant leurs conséquences sur 2027 ; d’autre part, pour tirer les conséquences de l’adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Pour 2026, la prévision de solde public est toujours prévue à -5,4 % du PIB, inchangée depuis le projet de loi de finances déposé.

Pour 2027, la prévision de solde public s’établirait à -5,2 % du PIB, en dégradation par rapport au texte présenté par le Gouvernement :

- S’agissant du PLFG, les conséquences sur 2027 des informations nouvelles intégrées en 2026 et reprises en base améliorent légèrement le solde public, principalement via le repli de l’investissement local plus marqué qu’anticipé en 2026 ;

- S’agissant du PLFSS, le texte adopté par le Sénat dégrade le solde toutes administrations publiques d’environ 4 Md € en 2027. Cela reflète d’abord une révision à la hausse de la dépense publique en raison de l’indexation complète des pensions de retraites sur l’inflation, dont les effets sont partiellement atténués par l’avancement du rétablissement de la réforme des retraites de 2023 et la diminution du montant de l’Ondam pour 2027, au titre d’un transfert d’une partie des dépenses vers les mutuelles. Les recettes sont, quant à elles, révisées à la baisse du fait de la suppression de la contribution exceptionnelle sur les organismes de complémentaire santé, du report de l’entrée en vigueur de l’intégration des compléments de salaires dans le calcul des allègements généraux et du plafonnement du taux de cotisation employeur à la CNRACL. Certaines mesures ont des effets directs sur les autres secteurs des administrations publiques : le rétablissement du concours de la CNSA aux départements rehausserait leurs dépenses, tandis que l’indexation complète des pensions de retraites entraînerait également une hausse des dépenses de l’État.

D’autres mouvements sont neutres sur le solde toutes administrations publiques et viennent dégrader le solde des administrations centrales en miroir de la préservation d’un solde des administrations de sécurité sociales inchangé en pourcentage du PIB par rapport au texte déposé en dépit des dégradations évoquées supra : il s’agit de l’anticipation d’un transfert supplémentaire de l’État aux régimes de base de Sécurité sociale destiné à gager la ré-indexation des pensions de retraites et qui serait inscrit au sein du projet de loi de finances pour 3 Md €, comme annoncé par les sénateurs ; et du solde 2027 de l’affectation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des excédents passés cumulés de la CNIEG, qui, dans le texte initial, étaient attribués à l’État en 2026 et 2027.