Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-31

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

L. 425-7, de

insérer les mots :

l’exploitant pendant

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.