Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-31
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après les mots :
L. 425-7, de
insérer les mots :
l’exploitant pendant
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.