Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-32

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa de l’article L. 425-7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425-8, ».

Objet

L’article 22 prévoit d’introduire une progressivité dans le taux d’imposition à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) en fonction du niveau de rentabilité des redevables. D’après l’évaluation préalable du présent article, l’augmentation du rendement de la taxe qui résulterait des dispositions proposées atteindrait 800 millions d’euros.

D’après les estimations et les intentions du Gouvernement, le rendement prévisionnel supplémentaire devait porter à 95 % sur le secteur autoroutier, soit un montant de 760 millions d’euros, et à 5 % sur le groupe ADP, soit un montant de 40 millions d’euros, de façon à limiter les effets de cette mesure sur le transport aérien.

Cependant, les chiffrages du Gouvernement ont été réalisés sur la base d’une hypothèse juridique inexacte. Le Gouvernement partait en effet du principe que le montant de la taxe acquittée par l’exploitant était intégré dans les charges qui entrent dans le calcul du niveau de rentabilité qui doit lui-même déterminer le taux d’imposition. Or, s’agissant du niveau de rentabilité, le dispositif proposé s’appuie sur les dispositions de l’article L. 425-7 du code des impositions sur les biens et services qui, comme indiqué supra, prévoit explicitement que le montant de la taxe n’est pas pris en compte dans les charges utilisées pour le calcul du niveau de rentabilité. Cette lecture inexacte de la combinaison des droits existant et proposé conduirait à augmenter le taux d’imposition du groupe ADP à un niveau supérieur aux estimations et aux intentions initiales du Gouvernement. Celui-ci devrait ainsi acquitter en 2027 un montant de 125 millions d’euros plutôt que de 40 millions d’euros.

Cet amendement entend corriger cette erreur de façon à remettre en conformité le droit proposé avec l’intention et le chiffrage prévisionnel du Gouvernement. Cet amendement permettra de circonscrire à 40 millions d’euros les conséquences sur le secteur aérien des dispositions du présent article.