Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-320
13 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
À compter de
par le mot :
En
Objet
Cet amendement propose de limiter l’écrêtement de la TVA transférée à la seule année 2027, afin de limiter à un an la contribution ponctuelle des collectivités sans rompre totalement l’engagement de compensation dynamique des réformes de la fiscalité locale.
Les collectivités ont accepté de perdre des impôts locaux en échange d’une compensation dynamique. L’État ne peut pas transformer progressivement cette compensation en une dotation dont il fixe unilatéralement la progression.