Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-323

13 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. ROUX


ARTICLE 42

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Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 42 qui affectent à France compétences, dans la limite de 129 M €, puis à l’État pour le surplus, la part du solde de la taxe d’apprentissage que les entreprises n’ont pas attribuée à un établissement.

Ces « fonds libres », soit 128,9 M € en 2025, sont aujourd’hui redistribués aux établissements de formation technologique et professionnelle initiale, selon deux critères : les formations préparant aux métiers en tension et l’implantation géographique. Pour de nombreux lycées professionnels et technologiques, ils financent le renouvellement des équipements, la modernisation des plateaux techniques et les consommables des ateliers.

L’article 42 supprime ce mécanisme de rééquilibrage : la taxe ne profiterait plus qu’aux établissements désignés par les entreprises, au détriment des lycées ruraux et des filières moins visibles.