Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-328

13 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. BERARD


ARTICLE 10

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I. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Le cédant a cessé toute fonction de direction dans l’entreprise cédée, au plus tard à la date de la cession et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d’accompagnement du repreneur, à l’exclusion de toute fonction de direction de droit ou de fait ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à assouplir le dispositif « Papin », qui prévoit une rupture immédiate entre le cédant et le repreneur, dès le jour de la vente de l’entreprise.

Cette règle stricte complique la passation des dossiers, la présentation des clients et la formation des salariés repreneurs. Elle apparaît excessivement rigide et pourrait nuire à l’objectif poursuivi par le dispositif, alors même que le repreneur peut avoir besoin, pendant les premiers mois, de son expérience et de sa connaissance de l’activité.

Il est donc proposé d’autoriser une période de transition de douze mois durant laquelle le cédant cesse toute fonction de direction, de droit comme de fait, dès la cession mais conserve, pendant cette période limitée, des fonctions d’accompagnement du repreneur.