Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-333
13 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE 7
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I. – Alinéas 7 à 24
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle (LMNP) tout en conservant celles concernant le prêt à taux zéro.
L’article 7 entend plafonner la déduction de l’amortissement des logements loués meublés et met fin au report des amortissements non déduits. Pour les meublés de tourisme, catégorie à laquelle la loi rattache les gîtes, le plafond serait dès lors fixé à 1,5 % et à 5 000 € par an et par foyer fiscal. Cette mesure restrictive mise en place pour réguler le marché des locations de courte durée des grandes villes pénaliserait l’activité des gîtes ruraux qui n’ont aucun lien avec la pénurie de logements constatée dans les zones tendues.
Par exemple dans le département du Tarn-et-Garonne, le réseau Gîtes de France compte 336 hébergements labellisés et 165 propriétaires, majoritairement situés en zone rurale. Ces propriétaires restaurent et entretiennent un bâti souvent ancien, font travailler les entreprises locales et dynamisent l’activité touristique de ce territoire. Le plafonnement des amortissements fragiliserait l’équilibre de leurs investissements et menacerait la rentabilité de nombreux hébergements ainsi que les retombées économiques pour les commerces, les artisans et les producteurs locaux.
Il convient de rappeler que ces propriétaires ont déjà subi la baisse de leur abattement fiscal en 2024, puis la réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values en 2025. Ce serait le troisième durcissement de la fiscalité en un peu plus de deux ans et il remettrait en cause a posteriori les conditions dans lesquelles ces investissements ont été réalisés.
Aussi, cet amendement prévoit de maintenir les règles actuellement applicables à la location meublée non professionnelle.