Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-341 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. LEMOYNE, Jean-Baptiste BLANC et DUCHÉ, Mmes AMOUROUX et SANTONI, MM. IACOVELLI, COSTE, FOUASSIN et Patrick LECLERC, Mme VÉRIEN, MM. RUELLE, FRICOTEAUX, HOUPERT et BRAULT, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. MAUREY


ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

Depuis 3 ans, le Gouvernement propose à chaque projet de loi de finances de revenir sur le périmètre d’éligibilité au FCTVA ou sur le taux de remboursement. A chaque fois, le Parlement a montré son opposition en supprimant ces mesures portant atteinte aux investissements ou aux travaux d’entretien des collectivités locales. Il aurait du en être tiré comme conclusion qu’il n’est pas opportun de revenir sur ce dispositif.

Hélas, l’article 35 proposé dans le PLF 2027 remet ce sujet sur la table en proposant de baisser de 5 points, de 16,404 % à 11,404 % le taux de remboursement pour un grand nombre de dépenses éligibles.

Il est à noter qu’à aucun moment la Cour des Comptes, dans son dernier rapport sur le sujet, propose un tel schéma de baisse de taux à système inchangé. Le rapport de la Cour note d’ailleurs d’entrée que « le FCTVA est le premier soutien de l’État à l’investissement public local et le seul totalement libre d’emploi et pleinement prévisible pour les collectivités ».

Le rapport de la Cour des Comptes précise également que « le FCTVA contribue de manière structurelle à l’amélioration de l’autofinancement des collectivités, en réduisant le coût net des opérations d’investissement. Il représente une part stable et substantielle des ressources disponibles des collectivités pour l’investissement. Aussi, en l’absence de FCTVA, le besoin de financement des collectivités aurait été plus élevé, ce qui aurait entraîné une dégradation de leur fonds de roulement et un recours accru à l’emprunt. Le FCTVA joue ainsi un rôle important pour la soutenabilité financière des budgets locaux ».

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 35 pour maintenir les taux de remboursement actuels au titre du FCTVA.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.