Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-35
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Après le mot :
consommation
insérer les mots :
par le redevable
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.