Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-35

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18

Après le mot :

consommation

insérer les mots :

par le redevable

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.