Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-354 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DHERSIN, Mmes VÉRIEN, DEVÉSA et BILLON, M. CANÉVET, Mme GUIDEZ, MM. HAYE et Jean-Michel ARNAUD et Mme BOURGUIGNON


ARTICLE 42

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Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

Objet

Depuis la loi de finances pour 2025, les AOM bénéficient d’une fraction des recettes issues des enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Initialement fixées à 50 M € pour l’ensemble des AOM, cette enveloppe a été portée à 100 M € par la loi de finances pour 2026, avec de nouveaux critères de répartition visant notamment à mieux flécher le dispositif vers les AOM des territoires périurbains et ruraux.

L’étude d’impact du projet de loi de finances 2027 considère que les montants perçus par les AOM demeurent limités et insuffisant pour exercer un effet significatif sur leurs décisions d’investissement. Ce constat apparaît toutefois prématuré, alors même que l’enveloppe de 100 M € votée en loi de finances 2026 n’a, à ce jour, toujours pas été attribuée aux AOM.

Par ailleurs, le déploiement de lignes régulières ne constitue pas nécessairement la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité des territoires ruraux, qui sont précisément ceux auxquels le dispositif entend bénéficier prioritairement. En l’absence de lignes régulières, ces territoires ne peuvent en outre pas mobiliser le versement mobilité, ce qui limite leurs capacités de financement.

Les solutions de mobilité mises en place dans ces territoires reposent par ailleurs largement sur des dépenses de fonctionnement, nécessaires notamment à l’organisation et à l’exploitation de services adaptés aux besoins locaux. L’efficacité du dispositif ne saurait donc être appréciée au seul regard de son effet sur les décisions d’investissement.

Il est ainsi proposé de supprimer la disposition prévoyant la suppression de cette ressource et de maintenir le dispositif au bénéfice des AOM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.