Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-367 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DHERSIN, Mmes VÉRIEN et DEVÉSA, M. Jean-Michel ARNAUD et Mme BOURGUIGNON


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, après la dix-septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

« 

...

Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone »

AFIFT – Agence de financement des infrastructures de transport en France

-

1 879 163 908

200 000 000

 »

II. – Après l’alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;

2° Après le I ter, il est inséré un paragraphe I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’Agence de financement des infrastructures de transport mentionnée à l’article L. 1512-19 du code des transports. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet d’affecter à l’AFIT en 2027 une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1) à hauteur de 200 millions d’euros.

Les revenus générés par l’ETS 1 ont représenté un produit brut d’environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la Directive européenne impose aux États membres de consacrer 100 % de leurs revenus « ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts parmi lesquels figurent les transports ferroviaires.

Le rapport final de la Conférence nationale sur le financement des mobilités a clairement confirmé « un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 Md € par an à partir de 2028 (par rapport aux 3,1 Md € investis annuellement en 2024) pour améliorer la performance et la résilience du réseau ferroviaire national structurant ».

Si le projet de loi-cadre, en cours de discussion, a pour objectif de prioriser les investissements des futures loi de programmation à la « régénération, la modernisation et la performance des réseaux », il demeure essentiel de mettre d’ores et déjà en place les conditions juridiques nécessaires pour garantir ces financements futurs.

Cela devra passer par l’affectation annuelle à l’AFIT, à compter de 2027, d’une fraction du produit des revenus ETS 1 avec une hausse en paliers et ce jusqu’au financement espéré par les concessions autoroutières, soit 200 millions d’euros en 2027.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.