Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-374 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DHERSIN, Mmes VÉRIEN et DEVÉSA, M. HENNO et Mme BOURGUIGNON


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, ligne 7, dernière colonne

Remplacer le montant :

550 000 000

par le montant :

1 443 000 000.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – À compter de 2027, une fraction du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est consacrée au financement du canal Seine-Nord Europe.

Cette fraction est destinée à contribuer au remboursement, en principal et en intérêts, de l’emprunt de bouclage mobilisé par la Société du Canal Seine-Nord Europe, en complément des contributions prévues par la convention de financement du 22 novembre 2019.

Le montant de cette fraction est déterminé en tenant compte des échéances de remboursement de l’emprunt, dans des conditions permettant d’assurer la prévisibilité des ressources nécessaires à son amortissement.

Les modalités de mobilisation de cette ressource sont définies par convention entre l’État, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et la Société du Canal Seine-Nord Europe, après concertation avec les collectivités territoriales partenaires du projet.

.... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser le financement du canal Seine-Nord Europe par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD), en s’appuyant sur les mécanismes d’affectation de cette taxe déjà prévus par le législateur.

Le canal Seine-Nord Europe constitue un investissement stratégique pour la France et l’Union européenne. Maillon central de la liaison Seine-Escaut, il permettra de connecter le bassin de la Seine au réseau fluvial à grand gabarit du nord de l’Europe, de renforcer la compétitivité des ports français et de développer une alternative massifiée et décarbonée au transport routier.

Alors que les travaux sont pleinement engagés, la sécurisation du financement du projet constitue désormais une priorité.

La convention de financement du 22 novembre 2019 prévoit une contribution d’équilibre dont les modalités de mobilisation doivent encore être finalisées. L’avancement du chantier rend nécessaire, dès 2027, le recours à un emprunt de bouclage dont le remboursement doit être garanti par une ressource pérenne, prévisible et juridiquement sécurisée.

La réforme de la TEITLD proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2027 offre une opportunité de répondre à cet impératif.

En effet, l’article 22 du projet de loi prévoit une modulation du taux de cette taxe en fonction de la rentabilité des exploitants d’infrastructures. Cette évolution devrait porter son rendement annuel de l’ordre de 600 millions d’euros à près de 1,4 milliard d’euros, soit environ 800 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Pour autant, l’article 42 maintient à 550 millions d’euros le plafond du produit affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le supplément de recettes attendu bénéficierait ainsi au budget général de l’État en 2027, avant une affectation annoncée, à compter de 2028, au fonds « Ambition Transports » au sein de l’Agence.

Le présent amendement propose de relever dès 2027 le plafond d’affectation à l’Agence et de réserver une fraction de cette ressource au financement du canal Seine-Nord Europe.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité des dispositifs existants.

La loi de finances pour 2026 et le décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026 ont notamment confirmé la possibilité de consacrer une fraction du produit de la TEITLD à un programme d’infrastructures déterminé, en prévoyant une enveloppe annuelle de 50 millions d’euros affectée à l’AFIT France pour le cofinancement des études et travaux sur les ponts et ouvrages d’art relevant des communes et de leurs groupements.

L’affectation proposée au bénéfice du canal Seine-Nord Europe procède de la même logique : mobiliser une ressource fiscale issue des grandes infrastructures de transport pour financer un investissement d’intérêt national et européen.

Elle intervient sans remettre en cause les affectations existantes au bénéfice des collectivités territoriales ni les programmes déjà engagés.

Elle permettrait, en outre, de concrétiser l’objectif poursuivi par le Gouvernement de consacrer les recettes supplémentaires de la TEITLD à la modernisation et au développement des infrastructures de transport.

Le financement du canal Seine-Nord Europe répond pleinement à cette ambition. Il contribuera à la décarbonation des chaînes logistiques, au report modal, à la compétitivité des ports maritimes et intérieurs ainsi qu’à l’intégration des réseaux français dans les grands corridors européens de transport.

Il apparaît dès lors légitime qu’une fraction des recettes supplémentaires générées par la TEITLD puisse être mobilisée pour garantir le remboursement de l’emprunt de bouclage du canal Seine-Nord Europe.

Le présent amendement vise ainsi à apporter la garantie financière indispensable à l’achèvement de cette infrastructure majeure, dans le respect des engagements pris par l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.