Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-376 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DHERSIN, Mmes VÉRIEN, DEVÉSA et GUIDEZ, M. CANÉVET et Mme BOURGUIGNON
ARTICLE 24
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I. – Alinéa 126
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou pour l’alimentation électrique ou pour la recharge, en France, de navires à quai
II. – Alinéa 129
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des navires
III. – Après l’alinéa 165
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les personnes qui exploitent, en France, des infrastructures d’alimentation électrique ou de recharge des navires à quai ou, lorsque ces infrastructures sont exploitées pour le compte d’un tiers, les personnes pour le compte desquelles les quantités d’électricité sont effectivement fournies.
Objet
L’article 24 du PLF crée l’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), qui inclut le transport maritime, avec un objectif d’au moins 1,2 % de carburants renouvelables d’origine non biologique dans l’énergie fournie au transport maritime en 2030.
Cet amendement ouvre au transport maritime le bénéfice du mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants, pour l’électricité renouvelable fournie aux navires à quai.
Les fournisseurs de carburants maritimes supportent cette obligation et la justifient au moyen de certificats. Ces certificats peuvent en autres être achetés aux exploitants de bornes de recharge routières. En revanche, dans la rédaction actuelle, l’électricité fournie pour leur propulsion ou à quai pendant leurs escales ne peut générer de certificats IRICC aux navires, contrairement au transport routier. Le texte impose ainsi l’effort au secteur maritime sans lui donner les mêmes leviers qu’au transport routier.
L’amendement procède à deux modifications. Il prend en compte l’électricité d’origine renouvelable fournie, en France, aux navires à quai, y compris pour la recharge de leurs batteries de propulsion. Il permet aux exploitants des infrastructures d’alimentation électrique de céder les certificats correspondants, selon la règle déjà prévue pour les infrastructures privées de recharge des poids lourds lorsque l’infrastructure est exploitée pour le compte d’un tiers.
Cette mesure accélère l’électrification des escales et le développement de modes de propulsion sans carburant fossile. Elle réduit les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et améliore la qualité de l’air dans les villes portuaires, où les navires à quai font fonctionner leurs moteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.