Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-38

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 82 à 216

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 218

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 225 à 234

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 239

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer du présent article les dispositions relatives à l’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), mécanisme qui a vocation à terme à se substituer à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), qui ne trouvent pas leur place en loi de finances.

De fait, si les dispositions du présent article modifiant et abrogeant la TIRUERT sont indubitablement relatives aux ressources de l’État en tant que portant sur une imposition de toute nature, il n’en va pas de même de celles créant l’IRICC :

- d’une part, à la différence de la TIRUERT, l’IRICC constitue un dispositif incitatif non fiscal ;

- d’autre part, si l’IRICC est assorti de sanctions pécuniaires, celles-ci ont pour finalité, non pas de fournir des ressources à l’État, mais de dissuader ou de réprimer les comportements des obligés.

Par ailleurs, les dispositions créant l’IRICC ne peuvent être regardées comme formant avec celles relatives à la TIRUERT les éléments indissociables d’un dispositif d’ensemble, alors même que l’IRICC a vocation à satisfaire, en remplacement de la TIRUERT, les objectifs fixés par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 (dite « ENR 3 » ).

Or, en vertu de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la loi de finances de l’année comporte, dans sa première partie, les dispositions relatives aux ressources de l’État, qui comprennent, aux termes de l’article 2 de la même loi organique, les ressources budgétaires (dont les impositions de toutes natures) et les ressources de trésorerie.

Ainsi, l’IRICC s’apparente à un « cavalier budgétaire » qui ne peut pas être rattaché au domaine des lois de finances et risque fortement de faire l’objet d’une censure par le juge constitutionnel.

Dans ces conditions, la commission des finances juge opportun d’anticiper une future censure des dispositions relatives à l’IRICC en procédant à leur suppression du texte du présent article.