Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-382
15 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PERSAUD
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par les bénéficiaires du fonds situés en Guyane, à l’exception des dépenses mentionnées au 3° du I de l’article L. 1615-1 ; ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 35 du projet de loi de finances pour 2027 abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la plupart des dépenses d’investissement des collectivités. Le présent amendement de repli maintient le taux actuel de 16,404 % pour les seules collectivités de Guyane : communes, intercommunalités et collectivité territoriale de Guyane. Le taux de 5,6 % applicable à l’informatique en nuage reste inchangé.
Le présent projet de loi reconnaît lui-même la situation particulière de ces collectivités. L’article 37 les exclut expressément de la nouvelle contribution des collectivités, comme l’ensemble des communes, des intercommunalités et des collectivités uniques des territoires régis par l’article 73 de la Constitution. Il serait incohérent de les épargner d’un côté pour leur reprendre de l’autre une part de leurs moyens d’investissement.
Or les communes guyanaises subiraient pleinement la baisse du FCTVA, qui toucherait dès 2027 des dépenses réalisées en 2025 et en 2026, donc déjà engagées sur la base de l’ancien taux. Leur perte est estimée à environ 3,8 millions d’euros par an. Dans le même temps, la nouvelle hausse de trois points des cotisations employeur à la CNRACL, qui atteignent 40,65 % en 2027 en application d’un décret de 2025, leur coûtera environ 2,2 millions d’euros de plus par an. La progression de la péréquation outre-mer, d’environ 2,3 millions d’euros, ne compense qu’environ 40 % de ces pertes.
Les crédits de l’État pour les projets locaux reculent eux aussi : les autorisations d’engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » baissent de 27 % et la dotation pour les constructions scolaires du premier degré en Guyane tombe à 6,9 millions d’euros. Ces baisses frappent un territoire dont la population croît plus vite que partout ailleurs en France hors Mayotte et dont les besoins en équipements publics, en premier lieu scolaires, sont considérables.
Limité à la Guyane, le maintien du taux actuel a un coût modéré pour l’État, de l’ordre de la perte évitée aux collectivités guyanaises. Il préserve leur capacité à mener les investissements déjà programmés.
Cet amendement est recevable au regard de l’article 40 de la Constitution. La recevabilité financière s’apprécie en comparant le dispositif proposé au droit existant ou au texte du projet de loi, la base la plus favorable étant retenue. Or l’amendement se borne à maintenir, pour les collectivités de Guyane, le taux de compensation actuellement en vigueur : au regard du droit existant, il ne crée aucune charge et ne diminue aucune ressource publique. Le gage est maintenu par précaution.