Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-384 rect. bis

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. PERSAUD, ALEXANDRE, MOHAMED SOILIHI, LEMOYNE, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI et LÉVRIER, Mmes NADILLE et NIESON, M. RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2, 7 et 9

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Cette réduction n’est pas applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 36 réduit, à compter de 2027, la hausse annuelle des fractions de taxe sur la valeur ajoutée versées aux collectivités territoriales du taux de l’inflation. Ces fractions ont pourtant été attribuées en compensation d’impôts supprimés, la taxe d’habitation, avec la promesse d’une ressource dynamique. Les régions sont épargnées, pas les départements ni le bloc communal.

Le Gouvernement justifie cette mesure par la progression des recettes fiscales locales, plus rapide que l’inflation entre 2021 et 2025. Cet argument ne vaut pas pour les outre-mer. En Guyane, la population augmente de 1,6 % par an pour un faible taux de foyers fiscaux. La Collectivité territoriale de Guyane, au titre de ses compétences départementales, et les intercommunalités devront accueillir chaque année davantage d’habitants avec moins de moyens par habitant.

L’État reconnaît la fragilité des collectivités d’outre-mer en les exonérant de la contribution prévue à l’article 37. Dès lors, le présent amendement les exclut de cette réduction, sans modifier les autres dispositions de l’article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.