Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-386 rect. bis
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. PERSAUD, ALEXANDRE, LEMOYNE, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, M. RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 41
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I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
43 096 363 228
par le montant :
43 121 363 228
II. – Alinéa 2, tableau, ligne 21, seconde colonne
Remplacer le montant :
27 000 000
par le montant :
52 000 000
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 41 du projet de loi de finances pour 2027 évalue à 27 millions d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane.
Depuis le 1er novembre 2026, l’État a cessé de percevoir l’accise sur les carburants utilisés par la centrale de production d’électricité d’EDF en Guyane, en retenant une lecture rétroactive de la codification du code des impositions sur les biens et services intervenue en 2022. La collectivité territoriale de Guyane perd ainsi une recette dynamique estimée à près de 35 millions d’euros, ce qui crée un fort déséquilibre budgétaire.
Le présent amendement porte l’évaluation de ce prélèvement sur recettes à 52 millions d’euros, soit 25 millions d’euros supplémentaires, afin de compenser l’essentiel de cette perte. Le montant total des prélèvements au profit des collectivités territoriales est majoré à due concurrence.
Les prélèvements sur recettes étant considérés comme des pertes de recettes pour l’État au regard de l’article 40 de la Constitution, cette majoration est gagée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.