Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-388

15 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. HUGONET


ARTICLE 24

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Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° du I, après le mot : « aviation » , sont insérés les mots : « et autres que le carburant alkylate, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de cohérence vise à aligner le périmètre de la TIRUERT sur celui de l’IRICC en introduisant l’exclusion du carburant Alkylate de son champ d’application, dans les conditions qui seront définies par l’arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes.

Il vise à préserver les bénéfices sanitaires du carburant Alkylate, officiellement reconnus par l’INRS et l’Assurance Maladie pour les travailleurs de filières utilisatrices - notamment en matière de santé au travail et de réduction de la consommation d’essence conventionnelle cancérogène –, et éviter ainsi les dépenses supplémentaires liées au système de santé.

Cet amendement vise également à assurer la sécurité juridique nécessaire pour préserver la production en France de l’Alkylate, carburant utilisé dans des secteurs stratégiques comme l’agriculture, les espaces verts, la construction et la foresterie.

Cette exclusion se justifie par le fait que le carburant Alkylate répond à la norme AFNOR NF EN 17 867, dont la formulation chimique spécifique empêche l’utilisation dans le secteur des transports routier sur le plan technique.

Le montant de la taxe récoltée par l’État chaque année est négligeable, la perte de recettes liée à l’exclusion de l’alkylate – qui représente seulement 0.1 % du marché total des essences – sera largement compensée par la taxe sur les tabacs.