Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-403 rect. bis

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BAZIN-MALGRAS, MM. LEFÈVRE, BONHOMME, PANUNZI et HOUPERT, Mme BELLUROT et MM. GENET, DE RUGY et COSTE


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 50

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 1° du B du I s’applique aux sommes perçues au titre de ruptures du contrat de travail notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité du traitement fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail que modifie l’article 2 du projet de loi de finances.

En l’absence de disposition spécifique, le durcissement des conditions d’exonération prévu par cet article serait applicable aux indemnités perçues depuis le 1er janvier 2026, y compris lorsqu’elles résultent de ruptures déjà intervenues ou d’accords définitivement conclus avant la présentation de la réforme.

Or, le traitement fiscal de ces indemnités peut constituer un élément déterminant de l’appréciation de leur montant et de l’équilibre financier et juridique sur la base duquel l’accord a été conclu. Remettre en cause cet équilibre a posteriori, voire après le versement de l’indemnité, reviendrait à modifier les conséquences économiques, sans aucune possibilité pour les personnes concernées d’en renégocier les termes.

Cette exigence de prévisibilité est d’autant plus importante que ces indemnités peuvent avoir pour objet de réparer un préjudice, de compenser les conséquences d’une perte d’emploi, ou de financer une transition professionnelle.

En retenant la date du 1er octobre 2026, correspondant à la date de présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres, cette proposition entend établir une règle d’application claire et objective, permettant de préserver les situations constituées avant l’annonce de la réforme. Elle s’inscrit également dans une logique de cohérence avec le calendrier d’entrée en vigueur du volet social de cette réforme.

Elle préserve ainsi le principe de sécurité juridique et la prévisibilité à laquelle ont droit les contribuables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.