Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-404 rect. bis

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BAZIN-MALGRAS, MM. LEFÈVRE, BONHOMME, PANUNZI et HOUPERT, Mme BELLUROT, M. GENET, Mme Pauline MARTIN et M. COSTE


ARTICLE 3

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Alinéa 2

Remplacer le montant :

3 000

par le montant :

3 500

 

Objet

Cet amendement propose un ajustement du dispositif de l’article 3 afin de concilier la nécessaire maîtrise de la dépense fiscale avec la préservation du pouvoir d’achat des retraités.

Sans remettre en cause le principe d’un recentrage de l’abattement de 10 %, il apparaît nécessaire d’éviter qu’un sous-plafond fixé à 3 000 € ne conduise à une augmentation trop importante de la fiscalité supportée par les retraités aux revenus intermédiaires.

Le relèvement du sous-plafond à 3 500 € permettrait de maintenir une contribution accrue des foyers bénéficiant des pensions les plus élevées, tout en limitant l’impact du dispositif sur les classes moyennes retraitées.

Cet ajustement permet ainsi de préserver l’objectif budgétaire poursuivi par l’article tout en tenant davantage compte de la situation des retraités pouvant être directement affectés par cette mesure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.