Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-413 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BAZIN-MALGRAS, MM. LEFÈVRE, DELIA, PANUNZI et HOUPERT, Mmes BELLUROT et DREXLER, M. GENET, Mme Pauline MARTIN, M. Sébastien MICHEL, Mme de CIDRAC et M. COSTE
ARTICLE 36
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I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
, C
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités.
Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales, ainsi cet amendement vise à les exonérer de cet écrêtement.
La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt a toujours été présenté comme un. « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus « dynamique » que la revalorisation des bases du foncier.
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées par l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.