Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-413 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BAZIN-MALGRAS, MM. LEFÈVRE, DELIA, PANUNZI et HOUPERT, Mmes BELLUROT et DREXLER, M. GENET, Mme Pauline MARTIN, M. Sébastien MICHEL, Mme de CIDRAC et M. COSTE


ARTICLE 36

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I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

, C

II. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités.

Cette mesure réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales, ainsi cet amendement vise à les exonérer de cet écrêtement.

La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt a toujours été présenté comme un. « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus « dynamique » que la revalorisation des bases du foncier.

Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, cet article a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées par l’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.