Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-43
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots : « cette contribution » sont remplacés par les mots : « ces contributions ».
Objet
Amendement de coordination.