Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-43

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots : « cette contribution » sont remplacés par les mots : « ces contributions ».

Objet

Amendement de coordination.