Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-431
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PERNOT
ARTICLE 41
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I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement |
300 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques (DGFiP) s’est accompagné de dysfonctionnements importants, entraînant une chute des recettes perçues par les collectivités territoriales, en particulier les Départements, et fragilisant les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Cette situation a été documentée par plusieurs travaux parlementaires. Dans leur rapport d’information n° 119 (2025-2026), déposé le 12 novembre 2025, les sénateurs Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel soulignent les difficultés rencontrées dans la collecte de cette taxe. Ils préconisent notamment, dans leur recommandation n° 2, la mise en place d’un soutien financier aux Départements les plus en difficulté afin de leur permettre d’accompagner les CAUE jusqu’au rétablissement du rendement de la taxe.
Selon les estimations de Départements de France, les recettes départementales de taxe d’aménagement ont diminué de 540 millions d’euros entre 2024 et 2025. Si le ralentissement de la construction et le changement du fait générateur expliquent une partie de cette diminution, les dysfonctionnements constatés dans la liquidation de la taxe représenteraient, selon DF, une perte d’au moins 300 millions d’euros.
Le Gouvernement a lui-même reconnu ces difficultés, évoquant, dans une réponse à une question écrite en mai 2026, « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ».
Alors que les Départements connaissent une dégradation sans précédent de leur situation financière, cette perte de recettes fragilise leurs politiques d’aménagement, de préservation de l’environnement et de soutien aux CAUE. Elle est d’autant plus préoccupante que la réforme devait être sans incidence financière pour les collectivités.
Le présent amendement vise donc à instituer, pour 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État de 300 millions d’euros afin de compenser les pertes imputables aux dysfonctionnements de la liquidation de la taxe d’aménagement et de permettre aux Départements de poursuivre leurs missions, notamment leur soutien aux CAUE.