Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-434
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PERNOT
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Après le mot :
écologique
insérer les mots :
, les dépenses de rénovation des bâtiments scolaires
II. –... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 35 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de maintenir le taux de 16,404 % du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses liées à la transition écologique et celles d’aménagement du territoire concernant la voirie, et d’appliquer aux autres dépenses éligibles un taux réduit à 11,404 %.
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux de 16,404 % à l’ensemble des dépenses de rénovation des bâtiments scolaires.
Le patrimoine scolaire constitue l’un des principaux postes d’investissement des collectivités territoriales : écoles pour les Communes, collèges pour les Départements et lycées pour les Régions. En l’état du texte, seule la part de ces travaux répondant aux catégories retenues au titre de la transition écologique pourrait bénéficier du taux de 16,404 %.
La mise en sécurité et en accessibilité des bâtiments, le désamiantage, la réfection des toitures et des sanitaires ou la mise aux normes des locaux relèveraient ainsi du taux minoré, alors même que ces travaux sont nécessaires à la qualité et à la sécurité de l’accueil des élèves.
La rénovation du bâti scolaire contribue également à l’adaptation au changement climatique. Les épisodes de fortes chaleurs de juin 2026, qui ont entraîné la fermeture de nombreux établissements, ont rappelé la nécessité d’adapter un patrimoine souvent ancien.
Il est donc proposé d’appliquer le taux de 16,404 % à toutes les dépenses de rénovation des bâtiments scolaires, y compris lorsqu’elles ne relèvent pas directement des catégories de dépenses liées à la transition écologique retenues par le Gouvernement.