Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-44
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... – Au IV de l’article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Objet
Amendement de coordination.