Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-44

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... – Au IV de l’article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».

Objet

Amendement de coordination.