Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-442 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MENONVILLE, Mme ANTOINE, M. CAMBIER, Mmes BILLON et DEVÉSA, M. HAYE, Mmes SAINT-PÉ et LOISIER et M. PILLEFER


ARTICLE 42

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Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement maintient la possibilité de reverser le reliquat du solde de la taxe d’apprentissage aux organismes habilités qui concourent à l’information, à l’orientation et à l’insertion professionnelle

La taxe d’apprentissage est une contribution obligatoire des employeurs destinée au financement de l’apprentissage et au développement des formations technologiques et professionnelles.

Les Chambres de métiers et de l’artisanat, qui assurent sur tout le territoire l’information, l’orientation et l’accompagnement vers les métiers et formations de l’artisanat, en sont bénéficiaires à ce titre.

Or, les alinéas 12 à 15 de l’article 42 changent la destination des sommes non affectées. Il prévoit une répartition en 3 temps :

Les sommes affectées volontairement par les employeurs continuent d’être versées aux établissements bénéficiaires. Les sommes non affectées par les employeurs sont reversées à France compétences, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances (129M € pour 2027). La fraction excédant ce plafond est reversée à l’État.

Cette disposition priverait les Chambres d’une ressource directement affectée à des actions d’insertion professionnelle des jeunes. Elle apparaît d’autant moins opportune que l’enjeu est précisément de renforcer l’orientation des jeunes vers les métiers qui recrutent, comme ceux de l’artisanat, et de rapprocher les besoins des entreprises des choix de formation.

Le présent dispositif propose ainsi de maintenir le dispositif actuel, dans lequel les sommes non affectées sont intégralement redistribuées aux établissements habilités par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.