Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-45
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
ne peut excéder 48 020 650 €
par les mots :
est minoré par application du taux prévu pour 2027 au VI de l’article 34 de la loi n° du de finances pour 2027
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2026, aboutit à un montant total de 342 198 778 €
par les mots :
du taux prévu pour 2027 au VI de l’article 34 de la loi n° du de finances pour 2027
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2026, aboutit à un montant total de 3 905 192 €
par les mots :
du taux prévu pour 2027 au VI de l’article 34 de la loi n° du de finances pour 2027
IV. – Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
du 1.2 est égal à 1 176 992 860 €. Au titre de 2027, le montant de la dotation versée au titre du 1.3 est égal au montant versé au titre de l’année 2026
par les mots :
des 1.2 et 1.3 est minoré par application du taux prévu pour 2027 au VI de l’article 34 de la loi n° du de finances pour 2027
V. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2027, le montant de cette dotation est minoré par application du taux prévu pour 2027 au VI de l’article 34 de la loi n° du de finances pour 2027. » ;
VI. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
égal au montant versé en 2026
par les mots :
minoré par l’application du taux prévu pour 2027 au VI de l’article 34 de la loi n° du de finances pour 2027
VII. – Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
article 77
insérer les mots :
et des 1.5 et 1.6 de l’article 78
VIII. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
.... – A. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, les mots : « de 2016 et des années suivantes » sont remplacés par les mots : « des années 2016 à 2026 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2027, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2014, est minorée par application du taux prévu pour 2027 au VI de l’article 34 de la loi n° du de finances pour 2027. » ;
B. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2027, elle est minorée par application du taux prévu pour 2027 au VI de l’article 34 de la loi n° du de finances pour 2027. » ;
C. – Le II de l’article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2027, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2027 au VI de l’article 34 de la loi n° du de finances pour 2027. » ;
D. – Le VIII de l’article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2027, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2027 au VI de l’article 34 de la loi n° XX du XXX de finances pour 2027. » ;
.... – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « il est appliqué un coefficient égal à 0,807 au » sont remplacés par le mot : « le » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « est minoré par application d’un coefficient » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2026, ce coefficient est égal à 0,807. À compter de 2027, ce coefficient est égal à 0,791. » ;
3° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale, la minoration du montant de la compensation prévue au présent A résultant de l’application du coefficient mentionné au présent 4 ne peut excéder le plus élevé des montants suivants :
« – la différence entre le montant de cette compensation avant application du coefficient prévu au présent 4 et le montant versé au titre de cette même compensation l’année précédente ;
« – 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres constatées au 1er janvier de l’année dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. »
.... – Le taux d’évolution en 2027 des compensations mentionnées aux II et IV du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2026 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2027 de 2 900 694 052 euros.
.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à VI est compensée par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement traduit l’engagement du Sénat de diviser par plus de deux l’effort demandé par le Gouvernement aux collectivités territoriales au sein du présent projet de loi de finances, pour le ramener à un niveau de l’ordre de 2 milliards d’euros, comparable à celui des exercices 2025 et 2026.
La commission des finances propose pour y parvenir de supprimer totalement la restriction au remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévue à l’article 35 du présent projet de loi de finances et de réduire d’un milliard d’euros et de modifier en profondeur la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB).
En contrepartie, pour maintenir un effort limité mais réel des collectivités territoriales, le présent amendement propose une minoration de 371 millions d’euros des variables d’ajustement, en complément des 24 millions d’euros prévus par le présent article pour 2027, portant ainsi leur minoration totale à 395 millions d’euros, soit un niveau largement inférieur à ceux des exercices 2025 et 2026. En outre, le prélèvement sur recettes de compensation de la réforme des valeurs locatives industrielles (PSR-VLEI) serait sanctuarisé.
Dans le contexte du nécessaire redressement des comptes publics, une minoration d’ampleur limitée des variables d’ajustement permet de faire porter une partie de l’effort sur des dispositifs de compensation issus de réformes fiscales anciennes, dont les modalités de calcul ne reflètent plus les évolutions économiques et fiscales intervenues dans les territoires. Le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation présidé par le Président Larcher préconisait d’ailleurs, en 2023, de « simplifier les dispositifs de compensation issus des réformes fiscales du passé », en citant notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensations d’exonérations (DTCE).
L’amendement répartit cette minoration supplémentaire entre les variables d’ajustement existantes et certains concours financiers dynamiques, afin de limiter l’effort demandé à chaque collectivité.