Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-46
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 35
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit de moduler le taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), en réservant le taux plein de 16,404 % aux seules dépenses « liées à la transition écologique » et à l’aménagement de la voirie. Pour les autres dépenses, le taux serait ramené à 11,404 %, soit une baisse de plus de 30 %, générant en 2027 une économie massive de 2,1 milliards d’euros pour l’État, aux dépens des collectivités territoriales.
Une telle mesure pénaliserait fortement l’investissement de ces dernières, qui assurent 58 % de l’investissement public. Son application aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 aurait en outre un effet rétroactif, 98 % des versements du FCTVA concernant des dépenses engagées en 2025 et 2026. Elle remettrait ainsi en cause les plans de financement et les programmations d’investissement déjà établis, au risque de provoquer le report ou l’abandon de projets et de fragiliser l’activité des entreprises locales.
Enfin, le dispositif repose sur une définition imprécise des dépenses bénéficiant du taux plein, renvoyant à un arrêté ministériel la détermination des comptes éligibles. Cette approche promet d’exclure de nombreuses dépenses pourtant nécessaires à la transition écologique et transfère du Parlement vers le Gouvernement la définition d’un pan essentiel du soutien financier aux collectivités territoriales. Elle soulève enfin une difficulté au regard de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, qui impose au législateur de préciser l’objet des prélèvements sur recettes, donnant lieu à une jurisprudence restrictive.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.