Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-466
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La déduction prévue au présent article s’applique aux opérations visées à l’article 48 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production dès lors que le périmètre de la transmission remplit les conditions arrêtées au a du 1 du C du I du présent article. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement, élaboré avec la Confédération générale des Scop et des Scic (CG Scop), avec le soutien de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), vise à rendre éligible le dispositif relatif au suramortissement pour les nouveaux équipements de production aux salariés repreneurs de leur entreprise sous forme coopérative. En effet, en l’état, le texte n’évoque que des titres de PME cédés. Or, lorsque les salariés reprennent leur entreprise en Scop, les titres du cédant ne sont pas cédés à une autre société constituée par les salariés mais font l’objet d’un rachat suivi de leur annulation, au moment de la transformation de la société en Scop. Ainsi, cet amendement permet de garantir que les salariés pourront bénéficier du dispositif s’ils souhaitent reprendre l’entreprise collectivement.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale des Scop.