Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-469 rect.
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2
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I. – Alinéas 26 à 30
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 12 000 € le taux de :
« – 5 % pour la fraction supérieure à 12 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rendre l’impôt sur le revenu plus progressif en portant son barème à dix tranches imposables, contre quatre aujourd’hui. Il baisse les taux applicables jusqu’à 100 000 euros par part et relève ceux des dernières tranches : 45 %, 50 %, puis un taux marginal de 55 % au-delà de 150 000 euros.
L’impôt sur le revenu est le seul grand prélèvement réellement progressif, mais il ne représente que 7 % des prélèvements obligatoires, contre 17 % pour la TVA et 12 % pour la CSG. Son barème actuel fait reposer l’essentiel de l’effort sur les classes moyennes : la tranche à 45 % ne concerne que 0,2 % des foyers fiscaux. Ce barème allège l’impôt de la grande majorité des contribuables et demande davantage aux plus hauts revenus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.