Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-470 rect.
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2
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Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à concentrer la revalorisation de 2,1 % du barème de l’impôt sur le revenu sur les ménages modestes et moyens.
Il conserve la revalorisation des deux premières limites du barème, portées de 11 600 euros à 11 844 euros et de 29 579 euros à 30 200 euros. Il maintient en revanche à leur niveau de 2026 les seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et à 45 %, soit 84 577 euros et 181 917 euros.
L’inflation pèse d’abord sur les ménages modestes, dont les dépenses contraintes représentent une part plus importante du budget. Indexer uniformément tous les seuils fait au contraire bénéficier de la revalorisation, en proportion, les plus hauts revenus. Cet amendement protège les premières tranches tout en procurant une recette supplémentaire à l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.