Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-476 rect.

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 19

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Alinéas 22 à 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer les alinéas 22 à 24, qui pérennisent l’exonération d’accise sur les carburants utilisés pour la construction, les essais et l’entretien des aéronefs et des navires, alors qu’elle devait prendre fin au 1er janvier 2027.

Présentées comme une simple coordination, ces dispositions modifient en réalité le droit en vigueur et élargissent le champ de l’exonération. Celle-ci ne viserait plus seulement le carburant consommé par les moteurs des aéronefs et navires, mais tout carburant consommé pour leur construction, leurs essais ou leur entretien, y compris par des installations annexes. Elle ne serait plus limitée aux navires de mer, mais étendue aux « engins flottants destinés à la navigation maritime ou intérieure ».

Une telle extension d’une dépense fiscale en faveur des énergies fossiles, d’un coût de 31 millions d’euros par an, ne peut se glisser dans un article de toilettage issu d’ordonnances. Elle mérite un débat à part entière, d’autant que l’état des finances publiques impose plutôt de réduire les niches fiscales, et non de les étendre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.