Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-477 rect.
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 21
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Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exonération totale du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols réguliers au départ de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim à destination de l’Europe qui n’a pas de justification valable.
Cette exonération totale est prévue au motif, selon le Gouvernement lui-même, d’améliorer la desserte de cette capitale européenne face à la concurrence de nombreux aéroports de taille importante situés à proximité.
Ce choix est d’autant moins compréhensible que l’État a supprimé la subvention qui permettait l’exploitation des trains de nuit reliant Paris à Vienne par Strasbourg et Munich, et Paris à Berlin par Strasbourg. D’un côté le Gouvernement retire le soutien au train et, pour la même ville et les mêmes destinations européennes, il détaxe l’avion. Si l’État dispose de marges pour la desserte de Strasbourg, elles doivent aller au rail.
Les problèmes de concurrence avec de nombreux aéroports situés à proximité ne peuvent ni ne doivent se résoudre par une course à l’exonération fiscale. Le tarif de solidarité de la TTAP dont les niveaux restent faibles au regard de l’impact climatique du transport aérien et qui finance notamment l’aide au développement, n’a aucune raison de s’effacer pour ces aéroports qui sont structurellement déficitaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.