Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-49
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 17, tableau, première colonne, vingtième ligne
Remplacer le mot :
Département
par le mot :
Département-Région
II. – Alinéa 19, tableau, première colonne, dernière ligne
Remplacer le mot :
Département
par le mot :
Département-Région
Objet
Amendement rédactionnel.