Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-49

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 17, tableau, première colonne, vingtième ligne

Remplacer le mot :

Département

par le mot :

Département-Région

II. – Alinéa 19, tableau, première colonne, dernière ligne

Remplacer le mot :

Département

par le mot :

Département-Région

Objet

Amendement rédactionnel.