Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-498 rect.

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MENONVILLE

et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 74

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le crédit d’impôt est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux exploitations agricoles de bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) à chaque renouvellement de leur certification pendant la période d’éligibilité.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de prolonger ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027, mais réserve son bénéfice à l’obtention d’une première certification, excluant ainsi les exploitations qui renouvellent leur engagement.

Pourtant, la certification HVE, notamment importante pour la filière viticole, valorise les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement et favorables à la biodiversité. Il est donc essentiel de soutenir les exploitations qui s’engagent dans cette démarche sur le long terme.

Cet amendement propose ainsi d’étendre le crédit d’impôt aux renouvellements de certification afin d’encourager les agriculteurs à poursuivre leurs efforts en faveur de la transition environnementale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.