Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-507
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 35
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1615-1, il est inséré un article L. 1615-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-1-1. – Sont considérées comme des dépenses favorables au climat, pour l’application du présent chapitre, les dépenses d’investissement contribuant directement :
« 1° À la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment par la rénovation énergétique performante du patrimoine bâti, la production locale d’énergies renouvelables, le développement d’infrastructures de mobilité décarbonée et l’amélioration de l’efficacité énergétique des services publics locaux ;
« 2° À l’adaptation des territoires aux effets du changement climatique, notamment par la gestion durable de l’eau, la prévention des risques naturels majeurs, la renaturation et la réduction des îlots de chaleur urbains.
« Un décret précise les catégories d’opérations éligibles et les modalités de justification fournies par l’ordonnateur. » ;
2° Le I de l’article L. 1615-6 est ainsi rédigé :
« I. – Le taux de compensation forfaitaire pour les dépenses éligibles faisant l’objet d’attributions versées à compter du 1er janvier 2027 est fixé à :
« 1° 18,404 % pour les dépenses favorables au climat mentionnées à l’article L. 1615-1-1 et pour les dépenses liées à la transition écologique imputées sur des comptes déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget ;
« 2° 5,6 % pour les dépenses mentionnées au 3° du I de l’article L. 1615-1 ;
« 3° 14,404 % pour les autres dépenses. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires transforme la baisse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) proposée par le Gouvernement en un véritable outil d’orientation des investissements locaux vers la transition écologique.
Le Gouvernement propose de baisser de cinq points, à 11,404 %, le taux de compensation de la plupart des investissements des collectivités, soit une perte de 2,1 milliards d’euros pour elles. Seules quelques dépenses dites « vertes » (plantations, voies navigables, réseaux d’électrification et d’assainissement) et la voirie conserveraient le taux actuel. C’est une économie budgétaire présentée comme un « verdissement », alors qu’elle ne récompense aucun effort nouveau.
L’amendement propose une modulation simple et lisible autour du taux actuel de 16,404 %. Les investissements favorables au climat bénéficient d’un bonus de deux points, à 18,404 %. Il s’agit de la rénovation énergétique des bâtiments, des énergies renouvelables, des mobilités décarbonées, de la gestion de l’eau, de la prévention des risques et de la lutte contre les îlots de chaleur. Les autres investissements supportent un malus de deux points, à 14,404 %. Le FCTVA devient ainsi incitatif, sans amputer massivement les moyens des collectivités.
Selon les travaux de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), les collectivités devraient investir 12 à 15 milliards d’euros de plus chaque année pour tenir la trajectoire climatique. Ce bonus-malus leur donne un signal clair, au moment où elles arrêtent leurs programmes d’investissement pour le prochain mandat.