Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-508
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 41
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I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | 3 143 400 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à compenser aux collectivités territoriales, par un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État, le coût cumulé des trois premières hausses de trois points du taux de cotisation employeur à la CNRACL, intervenues en 2025, 2026 et 2027.
Le décret du 30 janvier 2025, publié sans concertation, porte ce taux de 31,65 % en 2024 à 43,65 % en 2028, à raison de trois points par an. En 2027, il atteint 40,65 %, soit 9 points de plus qu’en 2024. Chaque hausse de trois points coûtant environ 1,05 milliard d’euros aux employeurs territoriaux, le surcoût cumulé atteint près de 3,1 milliards d’euros en 2027, et 4,2 milliards d’euros par an une fois la trajectoire achevée, selon les chiffrages transmis au CNEN et repris par l’AMF. Comme l’a souligné la Cour des comptes, les charges de retraite des collectivités augmentent ainsi de plus de 40 % en quatre ans, sans qu’aucun poste ne soit créé.
Le redressement de la CNRACL est nécessaire, mais son déficit tient largement aux plus de 100 milliards d’euros prélevés en 50 ans au titre de la compensation démographique, qui l’ont empêchée de constituer des réserves. La hausse du taux aggrave en outre le recours aux contractuels, qui ne cotisent pas à la CNRACL et dont l’embauche devient toujours moins coûteuse que celle de titulaires, ce qui assèche encore les recettes du régime.
Enfin, cette hausse crée une rupture d’égalité : elle est compensée dans la fonction publique hospitalière par l’ONDAM, mais pas dans la fonction publique territoriale. Elle opère un transfert de charges massif vers les collectivités, au détriment des services publics et de l’investissement, au moment même où le présent projet de loi multiplie les ponctions sur leurs ressources. Cet amendement est soutenu par l’ensemble des associations d’élus.