Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-509

16 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 41

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I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

1 047 800 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à compenser aux collectivités territoriales, par un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État, la seule hausse de trois points du taux de cotisation employeur à la CNRACL intervenant en 2027, qui le porte de 37,65 % à 40,65 %.

Cette nouvelle hausse représente à elle seule plus d’un milliard d’euros de charges supplémentaires pour les employeurs territoriaux, qui s’ajoute aux deux hausses déjà subies en 2025 et 2026. Elle augmente mécaniquement leur masse salariale sans créer un seul poste, encourage le recours aux contractuels au détriment des titulaires et assèche ainsi davantage les recettes du régime.

Alors que la hausse est compensée pour la fonction publique hospitalière par l’ONDAM, rien ne justifie de laisser les collectivités seules face à ce transfert de charges, au moment où le présent projet de loi multiplie les ponctions sur leurs ressources. Cet amendement est soutenu par l’ensemble des associations d’élus.