Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-512

16 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 49

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I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « de 29,05 %, minorée d’un montant de 4,1 milliards d’euros en 2026, » sont supprimés ;

2° Au même premier alinéa, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « égale à un montant de 56,8 milliards d’euros » ;

3° Au a, les mots : « à concurrence de 20,77 points » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 40,48 milliards d’euros » ;

4° Au b, les mots : « à concurrence de 8,28 points, le montant correspondant étant minoré de 4,1 milliards d’euros en 2026 » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 16,32 milliards d’euros ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exprimer en valeur absolue, et non plus en pourcentage du produit de la TVA, la compensation que l’État verse à la Sécurité sociale.

Depuis 2019, une fraction de la TVA compense à la Sécurité sociale les allègements de cotisations décidés par l’État. Son taux est fixé en amont, sur la base des prévisions de recettes TVA de l’année. Toute erreur de prévision se répercute donc directement sur les comptes sociaux, qui supportent seuls le risque d’une conjoncture moins favorable que prévu. Or les prévisions de TVA se sont révélées trop optimistes ces dernières années, dans un contexte de croissance atone entretenue par des politiques budgétaires restrictives. Dans son rapport de mai 2026, la Cour des comptes souligne ainsi qu’en 2025 « les recettes de TVA affectées à la sécurité sociale ont enregistré une moins-value de 1 Md € par rapport à la prévision de la LFSS, presque deux fois plus importante qu’en 2024 (0,6 Md €) ».

Ce risque est d’autant plus élevé en 2027 que l’article 49 abaisse brutalement la fraction de 29,05 % à 26,62 %, soit 2,43 points en un an, un niveau inférieur à celui de 2020. Ce nouveau taux repose sur des hypothèses fragiles, au premier rang desquelles le rendement attendu du gel du SMIC servant au calcul des allègements généraux, décidé par le décret du 12 juin 2026 sans vote du Parlement. Si le produit de la TVA ou ces hypothèses déçoivent, c’est encore la Sécurité sociale qui en paiera le prix. Ce sera alors un déficit supplémentaire, ensuite invoqué pour justifier de nouveaux reculs sur l’ONDAM et sur les prestations.

Cette situation contrevient au principe de compensation intégrale des exonérations décidées par l’État, déjà mis à mal : selon la Cour des comptes, 5,5 milliards d’euros d’exonérations ne sont aujourd’hui pas compensés. Il revient à l’État, qui établit les prévisions et décide des allègements, d’en assumer les aléas, et non aux organismes sociaux.

Pour mettre fin à ces erreurs de prévision qui dégradent artificiellement les comptes sociaux, le présent amendement fixe le montant transféré en 2027 à 56,8 milliards d’euros. Ce montant correspond au transfert annoncé par le Gouvernement lui-même dans l’exposé des motifs de l’article 49. Il est réparti entre la CNAM (40,48 milliards d’euros) et l’ACOSS (16,32 milliards d’euros).

Le présent amendement n’aggrave donc pas la charge de l’État par rapport à sa propre prévision. Il garantit simplement la sincérité et la prévisibilité des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale.