Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-514 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. RHIMINI, Mme BAZIN-MALGRAS, M. BELIN, Mme BELLUROT, MM. Jean-Baptiste BLANC et BONHOMME, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. COSTE, DELIA et GENET, Mme JACQUES, M. LE MÈNER, Mme Pauline MARTIN, MM. PANUNZI et ROJOUAN, Mme SANTONI et M. SIDO


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets ;

« 6° Installations et équipements destinés à la sécurisation de l’approvisionnement en eau et à l’irrigation des cultures.

II. – Alinéa 44

Remplacer la référence :

4° 

par la référence :

6° 

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 13 crée une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur d’origine des bâtiments et installations agricoles acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030 dans le cadre d’un projet d’avenir agricole reconnu. La liste des biens éligibles couvre le stockage et la transformation des récoltes, l’élevage, les abattoirs et la transformation agroalimentaire, mais elle laisse de côté les investissements qui protègent les exploitations contre les aléas climatiques.

Cet amendement complète cette liste par les matériels, équipements et installations qui protègent les productions contre le gel, la grêle ou la sécheresse, tels que les tours antigel, les systèmes d’aspersion ou les filets paragrêle, et par les équipements de sécurisation de l’approvisionnement en eau et d’irrigation. Leur coût reste aujourd’hui un frein majeur à leur déploiement.

Cet amendement fait passer la gestion des risques d’une logique de réparation à une logique de prévention. La condition de projet d’avenir agricole et la durée du dispositif ne sont pas modifiées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.