Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-515 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. RHIMINI, Mme BAZIN-MALGRAS, M. BELIN, Mme BELLUROT, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME, COSTE, DELIA et GENET, Mme JACQUES, M. LE MÈNER, Mme Pauline MARTIN, MM. PANUNZI et ROJOUAN, Mme SANTONI et M. SIDO
ARTICLE 13
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I. – Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’obtention de la première certification et de chacun de ses renouvellements, dans les conditions mentionnées au premier alinéa. » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 13 proroge d’une année le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées « haute valeur environnementale », mais le réserve à l’obtention de la première certification : les reconductions n’y ouvrent pas droit. Or la certification est délivrée pour une durée de trois ans et son renouvellement suppose un nouvel audit, dont le coût se répète à chaque cycle. Limiter l’aide à la première certification incite à entrer dans la démarche, non à y demeurer.
Cet amendement ouvre le crédit d’impôt à chaque renouvellement de la certification, dans les mêmes conditions que pour sa première obtention. Pour les renouvellements, le crédit d’impôt ne s’impute qu’en déduction de l’impôt dû. Il vise à reconnaître l’effort durable des exploitants engagés dans la certification.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.