Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-52

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

43 096 363 228

par le montant :

44 744 781 043

II. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

5 866 780 493

par le montant :

7 958 780 493

2° Sixième ligne

Remplacer le montant :

998 300 636

par le montant :

939 310 034

3° Septième ligne

Remplacer le montant :

346 103 970

par le montant :

314 596 436

4° Quinzième ligne

Remplacer le montant :

615 324 763

par le montant :

559 308 746

5° Seizième ligne

Remplacer le montant :

1 176 992 860

par le montant :

1 069 845 455

6° Dix-septième ligne

Remplacer le montant :

97 697 769

par le montant :

88 803 864

7° Dix-huitième ligne

Remplacer le montant :

164 278 401

par le montant :

149 323 336

8° Vingtième ligne

Remplacer le montant :

48 020 649

par le montant :

43 649 095

9° Vingt-deuxième ligne

Remplacer le montant :

129 759 085

par le montant :

57 176 900

10° Vingt-quatrième ligne

Remplacer le montant :

4 064 136 619

par le montant :

3 983 647 589

11° Vingt-huitième ligne

Remplacer le montant :

94 786 610

par le montant :

86 157 722

12° Vingt-neuvième ligne

Remplacer le montant :

43 096 363 228

par le montant :

44 744 781 043

Objet

Le présent amendement majore de 1 648 millions d’euros le montant global des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales prévu dans le présent projet de loi de finances.

Il tire ainsi les conséquences du maintien en l’état du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), de l’ajustement du niveau des variables d’ajustement qui découle de l’adoption de l’article 34 et du décroisement des financements entre l’État et les régions à l’article 39.