Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-52
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
43 096 363 228
par le montant :
44 744 781 043
II. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le montant :
5 866 780 493
par le montant :
7 958 780 493
2° Sixième ligne
Remplacer le montant :
998 300 636
par le montant :
939 310 034
3° Septième ligne
Remplacer le montant :
346 103 970
par le montant :
314 596 436
4° Quinzième ligne
Remplacer le montant :
615 324 763
par le montant :
559 308 746
5° Seizième ligne
Remplacer le montant :
1 176 992 860
par le montant :
1 069 845 455
6° Dix-septième ligne
Remplacer le montant :
97 697 769
par le montant :
88 803 864
7° Dix-huitième ligne
Remplacer le montant :
164 278 401
par le montant :
149 323 336
8° Vingtième ligne
Remplacer le montant :
48 020 649
par le montant :
43 649 095
9° Vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
129 759 085
par le montant :
57 176 900
10° Vingt-quatrième ligne
Remplacer le montant :
4 064 136 619
par le montant :
3 983 647 589
11° Vingt-huitième ligne
Remplacer le montant :
94 786 610
par le montant :
86 157 722
12° Vingt-neuvième ligne
Remplacer le montant :
43 096 363 228
par le montant :
Objet
Le présent amendement majore de 1 648 millions d’euros le montant global des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales prévu dans le présent projet de loi de finances.
Il tire ainsi les conséquences du maintien en l’état du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), de l’ajustement du niveau des variables d’ajustement qui découle de l’adoption de l’article 34 et du décroisement des financements entre l’État et les régions à l’article 39.